La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... suffisamment de mesures de précaution pour protéger le secret des correspondances électroniques. Mais la Cour ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
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... (le vendeur vend un tonneau de vin qui a un défaut de fabrication) mais il n’y aura pas de réparation de sa part ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
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La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Certaines lois qui autorisent la détention au secret peuvent mener à des dérives et les lois d’amnistie ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... leurs communications, dont certaines protégées par le secret professionnel, ont été interceptées par un ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH