Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une ... d’une éventuelle réforme : « Le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, défis ... le but de faire le point sur l’état du privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client au ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
addm1n Le secret bancaire est devenu un véritable élément ... de confidentialité du banquier. Un assouplissement du secret bancaire a été opéré en France par la loi de ... de l’économie. Néanmoins, les contours du secret demeurent difficiles à cerner en droits français et ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... par la doctrine aux concepts de Common Law comme le « know-how », pousse à la comparaison des régimes. Dans ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition large du secret, ... La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, offrant un intérêt pratique ou commercial, mis ... “savoir-faire” (translittération du terme anglo-saxon know-how). Jacques Azéma et Jean-Christophe Galloux le ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret professionnel constitue un devoir de l’avocat de ne ... en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats ... privilégié sans leur accord. En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... importantes entre États membres, dans la définition du secret des affaires, le niveau de protection ainsi que les ... disponible aux entreprises en cas d’usage illicite du secret des affaires. Comme relevé dans le préambule de la ... qui dépendent de la divulgation de certains composants de fabrication, fait généralement par un lanceur d’alerte ou ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... avant que ce devoir ne devienne une contrainte légale. Le secret bancaire a connu une consécration légale tardive ... duty of confidentiality »), mieux connue sous le nom de secret bancaire en France, impose au banquier de ne divulguer ... Jack, February 1989, Cm. 622). Comme nous le verrons, le secret bancaire en France n’est pas non plus exempt de ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... d’obtention du brevet permettant de placer celui-ci sous secret et incluant, d’après l’article 183, la ... moins élevée aux États-Unis du recours à la mise sous secret qu’en France, puisqu’en 2015, 95 inventions sont ... façon une distinction très claire entre la mise sous secret d’une invention et son exploitation imposée et ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... et judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les ... la protection équivalente à celle que confère un secret professionnel. B. L’immunité de témoignage au regard de la nature du secret professionnel Le droit de refuser de témoigner du ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne