LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des brevets sur les créations réalisées par l’IA (3), ... pour un être humain. On peut illustrer l’idée à travers un exemple plus concret : le robot nommé « Eve », ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole ... européen reste visible dans les législations internes à travers ses textes généraux, ainsi que par les futures ... lieu, l’accès à la profession est réglementé : l’acquisition du statut d’IFP est soumise à des conditions ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la prévention de la criminalité et de la fraude et ... la Cour de cassation a censuré cette décision dans un arrêt du 10 juillet 2007. Le communiqué de cet arrêt ...
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Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler très préjudiciable. ... au détriment des patents trolls . En 2014, avec l’arrêt Octane Fitness, LLC v ICON Health & Fitness, Inc [25], ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a ... si la transposition se fait de manière directe, à travers des décrets législatifs délégués, ou par le ...
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Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... pour sanctionner Google. Un accord similaire resté secret avait également été signé en Belgique le 12 ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 ... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions ... participation universelle et la différentiation, la place des intérêts économiques par rapport à la protection de ...
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de ... Cependant de nombreuses affaires ont démontré depuis l’arrêt N.S.[5] la fragilité de la confiance mutuelle[6]. ... l’Article 15[22]. L’obligation de produire de telles preuves concrètes et individualisées n’est écartée que ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC