Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge.  La validité d’un tel arrangement, à ... s’est déroulé le vote, comme l’illustre l’arrêt présenté.      « Une procédure de plus ! » ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... Statut de la CPI. Quels aspects de ce droit ont fait leurs preuves, quels sont ceux qui ont éventuellement pu être ... militaire pour l’Extrême-Orient) ; c’est à travers l’évolution du droit relatif aux droits de ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

Soumis le 22/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit ... LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent dans la discussion dans la mesure où il ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et ... l’élaboration d’un système d’interconnexion des casiers judiciaires européens qui l’emporte avec la ... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit ... commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité des femmes ...
Mot-clés: sexe / preuve / Allemagne

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. ... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ...
Mot-clés:

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

Soumis le 07/11/2022 par Manon Retailleau dans MCEI / Arts visuels et contemporains
...           L’Art Brut  L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... Fukui crée ses propres normes sociales et artistiques à travers ses dessins.  -Par Manon Retailleau   Arts visuels ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir des preuves, leur droit à un recours devant les tribunaux sera ... une requête devant la commission parce que le caractère secret des mesures litigieuses l’empêche de signaler une ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... cruels, inhumains ou dégradants s’exprime au travers de sa politique étrangère et de sécurité commune. ... Certaines lois qui autorisent la détention au secret peuvent mener à des dérives et les lois d’amnistie ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

Soumis le 04/04/2025 par Marine Soulard dans MBDE / Numérique
... Panthéon-Sorbonne, illustre l’autonomie apparente des télétravailleurs face à une surveillance numérique ... régulièrement hors des locaux de l’entreprise par le biais de technologies de l’information et qui se ... de cassation reconnait implicitement ce droit dans son arrêt du 17 février 2004 n° 01-45889. Le droit français ...