Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nombre d’affaires devant la Cour européenne impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour ... Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la ... de la personne, comme l’a rappelé la Cour dans l’arrêt B c. France (25/03/1992). Ainsi, a priori, les ...
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Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... garantit en effet l’égalité entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des ... pour le futur dès lors qu’elle justifie sa décision par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
addm1n Trois requérants sont à l’origine de l’arrêt : Y.Kimlya, président de l’Eglise de scientologie ... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... que les griefs ont été suffisamment examinés au travers des articles 9 et 10. Elle se prononce cependant ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ... tel qu’établi par le Conseil de l’Europe à travers la CESDH et celui découlant du Due Process, la ... par toutes les décisions de la Cour. Cependant, aucun arrêt décisif n’a conduit la Cour Suprême à ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... et reste plus ou moins habile selon les secteurs. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la ... du Circuit Fédéral évoque ces facteurs comme des preuves objectives de « non obviousness ». Les autres ...
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie. La Russie ... En Russie, écouter les parties et statuer sur les preuves présentées par ces dernières n’est pas ... Mot-clés:
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la ... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre ... nationaux, notamment en matière de salaire minimum. Cet arrêt est le reflet des conséquences qu’emporte une ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Hermann Sitz I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont ... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique ... quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la célébration d'un ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne