L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité ... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et ... complicité par association par certaines juridictions à travers le monde Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... d’utiliser la possession pour des questions de preuves, même si, au premier abord, il semble précisément ... 33 e édition, 2008, p. 231-232, n° 572). Cependant un arrêt rendu en 1989 par le Bundesgerichtshof (BGH, Cour ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... développés par des acteurs privés qui, sous couvert du secret industriel, ne sont pas tenus de partager le code ... Et même quand c’est le cas, il est rare que les preuves et raisonnement soient partagés. Aujourd’hui, ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... à ce jour contestées mais si l’on se réfère à l’arrêt Otzürk c/ RFA [12] de la Cour Européenne des Droits ... Chacun a droit à l'inviolabilité de la vie privée, au secret personnel et familial, à la défense de son honneur ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, ... les femmes ont un style de leadership différent notamment par leur assiduité aux réunions ». Il serait donc dans ... Mot-clés:
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre ... doit identifier la victime, se procurer un maximum de preuves, identifier les témoins, obtenir des déclarations, ... Mot-clés:
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... viendra avec le temps. IV. Les droits procéduraux A) Le secret des correspondances La Cour européenne des droits de ... Ceci élargirait le champ de moyens de preuves admissibles afin d’accélérer le processus de ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ... progressive des systèmes et se manifeste désormais à travers le Règlement Bruxelles I, et le traité ... national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse