Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... dans ce pays. L’enlèvement d’enfants suscite des enjeux particuliers. Au-delà des règles de procédure, ... la décision ordonnant le retour de l’enfant. Dans l’arrêt Silverman, la Cour tente une définition, en ... 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche ... tortures ou des traitements inhumains en Algérie. Si cet arrêt fait jurisprudence, il rendra quasiment impossible ... fassent preuve d’une grande fermeté » [3] par rapport à la menace terroriste. Cependant, en vertu de ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... une évolution juridique était donc nécessaire à travers la création de discriminations positives. Les termes ... traitement identique est inconstitutionnel ». Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle colombienne refuse donc ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... le plus effectif reste la prise de mesures coercitives au travers de la désignation d’un huissier pour l’Allemagne ... , C.H. Beck, 2002, pp. 44-45). Sur ce point, l’arrêt de la Cour a fait l’objet de vives critiques (SUDRE ...
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... aux locataires d'origine allemande ou européenne. Ces preuves permettent d'établir que le traitement subis par les ... Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à travers cet arrêt que la mixité sociale dans le parc ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques importantes. A l’heure du ... a classé les documents électroniques dans le droit des preuves par Augenschein (examen, inspection). Il a ainsi ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 ... de la discrimination (14ème amendement à travers le 5ème amendement) Le 1er amendement de la ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... étudiants américains ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit syndical le 23 août 2016. ... conséquence à cette décision. Le Comité National des Relations Syndicales dans sa décision « The Trustees ... ce cas de figure le syndicat lui montre au préalable des preuves qu’au moins 30% des salariés étaient d’accord. ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... antérieure floue de la Cour de Justice. En effet dans son arrêt H.T (C-373/13), la Cour de Justice semble adoucir le ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... de toutes les données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire pour ... donner un consentement informé lorsqu'existe un programme secret tel que PRISM ? La création de centre de traitement ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet