L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... toute pathologie humaine ou affection, qu’elle qu’en soit l’origine ou la source, ayant ou susceptible d’avoir ... devront pas être « appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ... entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international » ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la signature des traités communautaires, il allait de soit que les questions d’intégration économique ... d'une insuffisance manifeste. Ainsi bien que l’UE ne soit pas formellement liée par la CEDH, la CJUE doit ... de la CJUE est donc que la proposition d’accord soit susceptible de porter atteinte aux caractéristiques ...
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Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... des lois prévues par la convention, c’est à dire soit la loi personnelle de l’un des époux au moment de ce ... de toujours appliquer, au régime matrimonial, une loi qui soit étroitement en relation avec le mariage. Dans le cas ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... différent mais qu’il est important que chaque élément soit nuancé, car les différences chaque décision ... française Dieudonné, il semble que l’argumentation soit plutôt basée sur le contexte social actuel et les ... censée être un principe fondamental du droit européen (soit avoir la même valeur dans les différents Etats ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... ils intentèrent une action en justice afin que soit reconnu leurs droits d’auteur et versé des royalties. ... sont nécessaires à une œuvre pour que cette dernière soit protégée, à savoir : une création personnelle ; ... représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... assez naturelles du droit de l’environnement, soit parce qu’elles sont les premiers pollueurs de la planète, soit parce qu’elles, notamment les multinationales, ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... graves ont été évalués à 250 000 livres sterling, soit presque cinquante fois moins. Si l’on tient compte de ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les défendeurs ont demandé qu’une injonction similaire soit ordonnée par les juges anglais. La question que les ... une injonction afin d’empêcher qu’une injustice soit commise en permettant à la partie concernée de ... suffisamment extrême pour justifier qu’une injonction soit prononcée. (M. Palomba, International Commercial ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... juridiques nationaux. En dépit du fait que cet article soit écrit par un juriste anglais et qu’il soit destiné à des autres juristes anglais, il représente ... son propre droit. La notion du contrat peut être soit subjective (faisant primer la volonté des parties), ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume Uni et la France n’ont pas choisi ... pour le cas de cybersquatting. Il faut pour qu’elle soit justifiée, tout comme en droit anglais, que la reproduction soit faite dans la vie des affaires et que cette utilisation ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale