La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... langages par lesquels celui-ci peut être exprimé qu'il soit intelligible par l'homme (code source) ou par la machine ... du programme, telle qu'une interface graphique, soit couverte par la définition de la directive. Pourtant, ... le programme en lui-même […] et qu'il n'était pas en soit l'œuvre littéraire susceptible d'être protégée par ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie. L’article 5 vise l’exception ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le ... par le licenciement sera exigé pour que celui-ci soit considéré comme étant « collectif ». Cependant, ... licenciement, alors privé de cause réelle et sérieuse, soit considéré nul de plein droit. Eu égard aux ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... néanmoins pas indispensable pour qu’une discrimination soit identifiée et reconnue (arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, ... Royaume-Uni a établi les critères pour qu’une croyance soit protégée par l’art. 10 du Equality Act 2010. Les ... forme de discrimination indirecte. Bien que la règle soit générale, son application était plus difficile, voire ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... fallu attendre la loi du 29 Juillet 1881 pour qu’elle soit assurée. Le fait que la Liberté de la Presse ne soit pas expressément protégée par une disposition de la ... non protégée peut être divulguée sans que la source ne soit sanctionnée.   La place des media dans la société A ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... « cleans hands » a été le plus souvent présenté (soit par les parties, soit par des juges dans des opinions individuelles ou ... de cette conclusion (inadimplenti non est adimfilendum) soit si juste, si équitable, si universellement reconnu ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

...   La plupart des présidents américains, quel que soit leur appartenance politique, ont profité de cette ... heures avant que le délai de quarante-huit heures soit dépassé, la Maison Blanche a fait parvenir au Congrès ... de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité́ territoriale ou l'indépendance ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... pour ne pas jouir de la législation la plus frileuse qui soit, l’Espagne, bien plus que d’ouvrir le droit au ... que la construction historique et culturelle du mariage ne soit pas remise en cause, force est de constater qu’à ... de l’espèce", n’implique pas que cela soit sa seule fonction, ni sa fonction essentielle. Cette ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... rester anonyme. Il faut donc qu’une certaine protection soit accordée au journaliste, et plus précisément à ses ... de la nécessité d’obtenir des preuves, quel qu’en soit le prix. La liberté de la presse s’en trouve ainsi ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... du principe d’individualisation de la peine soit moins claire en droit européen (la CEDH ne reconnait ... d’individualisation de la peine, bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné par le règlement. B : Le ... est donc étonnant que la Cour Suprême du Wisconsin ne se soit pas montrée plus sensible à cet argument au cours de ...