LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... la société par ses œuvres, sans pour autant que ce soit son devoir. Dans les économies de marché, la société ... qui est la condition sine qua non pour que l’œuvre soit protégée : elle doit servir le progrès social. ... devant le tribunal, il n’était pas sûr que son œuvre soit réellement protégée. Il faut ajouter à cela une ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... interdit, en matière de concurrence, qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait ... Dans le cas français, bien que trois des conditions soit remplies, celle de l’intérêt juridique protégé ... de l’UE ne s’opposait pas à ce qu’une entreprise soit sanctionnée pour une infraction au droit de la ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... State Policy », qui s’abstient d’imposer quoi que ce soit concernant le « mandatory data-sharin g », et se borne ... des véhicules intelligents de quelque manière que ce soit rencontre l’obstacle des lobbys de l’industrie ... l’importation et l’exportation de véhicules, que ce soit d’un État à l’autre aux États-Unis, ou d’un ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... tangible pour que la rémunération du porteur de celle-ci soit fonction de l’actif sous-jacent. Contrairement à un ... de l’AAOIFI, qui exigent que le porteur de sukuk soit titulaire d’un véritable droit de propriété sur les ... il n'existe pas de patrimoine sans qu'une personne n'en soit à sa tête. La propriété est définie à l’article ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... en France et en Allemagne de manière à ce qu’elle soit applicable à tous les agents commerciaux. Cette ... la fin du contrat et que le paiement de l’indemnité soit équitable. La loi allemande de transposition de 1989 ... Mot-clés:
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... publiques classiques. Il faudrait donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre ... Comment peut-on expliquer que la législation autrichienne soit aussi peu protectrice du consommateur ? Si l´on part ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... que l’hypnologue pourrait avoir sur le sujet, que cela soit par inadvertance ou de façon intentionnelle. Lorsque ... et le sujet doivent être enregistrés, que cela soit avant, pendant ou post-hypnose. 6. Seul l’hypnologue ... ne doit en aucune façon être préparé par qui que ce soit, afin d’éviter, autant que possible, toute ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... vivement critiqués car jugés trop longs pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France et la Grande ... pas aux reventes effectuées avant son entrée en vigueur, soit le 14 février 2006. Pour ce qui est des artistes ... et de s'aligner sur la position britannique, soit de ne l'appliquer qu'aux œuvres des artistes vivants. ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui entraîne l’individu à demander à ce que son corps soit corrigé en conséquence». Ce texte recommande aux ... Recognition Act 2004 (Loi de reconnaissance du genre), soit deux ans seulement après Goodwin, pour que les ... le 11 décembre 1992. Elle affirme alors que pour que soit autorisée la modification de la mention du sexe du ...
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Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention entre en vigueur, il est nécessaire qu'elle soit ratifiée par au moins 30 États. Cependant, à ce jour ... que la renonciation à l'immunité d'exécution ne soit pas uniquement «expresse» mais également ... ses arrêts du 28 mars 2013 et exige que la renonciation soit expresse et spécial. Le changement majeur apporté par ...