La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... chantage en les encourageant à porter plainte, quelle que soit leur situation migratoire). Le demandeur au pourvoi ... que le principe de la présomption d’innocence ne soit pas totalement garanti puisqu’il existe uniquement ... intérêt ou un désir de vengeance à ce que l’accusé soit condamné, tels que l’étaient en l’espèce la ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... soupçonnées d’avoir commis un délit, sans que soit pris en compte la gravité du délit. Ainsi, des délits ... dès lors qu’il est possible que la vie privée soit atteinte. L’article préliminaire, paragraphe III du ... de l’autorité publique », sous réserve qu’elle soit nécessaire. Sur ce point, une grande différence ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... place d’ « aménagements raisonnables » afin que soit garantie « le respect du principe de l’égalité de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... la société par ses œuvres, sans pour autant que ce soit son devoir. Dans les économies de marché, la société ... qui est la condition sine qua non pour que l’œuvre soit protégée : elle doit servir le progrès social. ... devant le tribunal, il n’était pas sûr que son œuvre soit réellement protégée. Il faut ajouter à cela une ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... interdit, en matière de concurrence, qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait ... Dans le cas français, bien que trois des conditions soit remplies, celle de l’intérêt juridique protégé ... de l’UE ne s’opposait pas à ce qu’une entreprise soit sanctionnée pour une infraction au droit de la ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... State Policy », qui s’abstient d’imposer quoi que ce soit concernant le « mandatory data-sharin g », et se borne ... des véhicules intelligents de quelque manière que ce soit rencontre l’obstacle des lobbys de l’industrie ... l’importation et l’exportation de véhicules, que ce soit d’un État à l’autre aux États-Unis, ou d’un ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... tangible pour que la rémunération du porteur de celle-ci soit fonction de l’actif sous-jacent. Contrairement à un ... de l’AAOIFI, qui exigent que le porteur de sukuk soit titulaire d’un véritable droit de propriété sur les ... il n'existe pas de patrimoine sans qu'une personne n'en soit à sa tête. La propriété est définie à l’article ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... en France et en Allemagne de manière à ce qu’elle soit applicable à tous les agents commerciaux. Cette ... la fin du contrat et que le paiement de l’indemnité soit équitable. La loi allemande de transposition de 1989 ... Mot-clés:
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... publiques classiques. Il faudrait donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre ... Comment peut-on expliquer que la législation autrichienne soit aussi peu protectrice du consommateur ? Si l´on part ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... que l’hypnologue pourrait avoir sur le sujet, que cela soit par inadvertance ou de façon intentionnelle. Lorsque ... et le sujet doivent être enregistrés, que cela soit avant, pendant ou post-hypnose. 6. Seul l’hypnologue ... ne doit en aucune façon être préparé par qui que ce soit, afin d’éviter, autant que possible, toute ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert