Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... situation, la CDI préconise que le critère décisionnel soit celui du contrôle effectif et qu’il convient de ... C’est donc cette règle d’attribution qui devait soit être appliquée ou rejetée par la Cour afin qu’elle ... en détention préventive sans qu’aucune charge ne soit portée à son encontre, sous l’autorité qui ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... requérants, en dépit du fait qu’un lien de filiation soit inexistant. La solution envisagée par le juge prévoit ... […] de tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité […] si, dans le pays de provenance, ... européen en Italie, rien n’empêche que son statut soit assimilé à celui d’un membre de la famille, le but ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... le risque était présent que la constitution de ce trust soit vouée à échapper aux règles de la procédure ... de cassation est que par ce procédé le patrimoine social soit soustrait aux procédures publiques et aux organes de la ... français a ainsi voulu empêcher que la fiducie ne soit utilisée pour contourner les règles impératives de la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bien serait impropre à l’usage attendu. Que cet usage soit l’usage commun ou l’usage spécialement recherché ... les dispositions de la directive. L’acheteur peut soit exiger du vendeur la réduction adéquate du prix d’acquisition, soit déclarer la résolution du contrat. Bien que totalement ...
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... Ceux-ci seraient ainsi, par essence et quelle que soit leur forme, contraires aux droits de l’homme. Le ... ou très peu référence aux documents européens que ce soit la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... d’actifs de la Banque centrale de Russie (BCR), soit environ deux tiers, sont bloqués dans l'UE. De plus, 70 ... ont exprimé le souhait d’utiliser les fonds gelés soit directement, soit comme garantie pour un emprunt ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... centrale dans la zone géographique leur étant dévolue), soit toutes les national banks et les state-chartered member ... Il faut en outre qu’il ait été identifié, ou soit identifiable avant l’indisponibilité des dépôts, ... ou à terme rapproché » (art. L 613-26 CMF), soit le remboursement des dépôts à vue et de l’épargne ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... a considéré que : « l’accord compromissoire, qu’il soit conclu séparément ou inclus dans l’acte juridique ... la cause d’inefficacité du contrat principal (qu’il soit void ou voidable), le principe de séparabilité de la ...La lutte anti discrimination en Espagne
... ajoute qu’il est nécessaire que la charge de la preuve soit répartie pour que l’interdiction de discrimination soit effective et réelle, « la preuve est un élément ... mais qui doit permettre de déduire que cette violation se soit produite » [12] . 2. « ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne