Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... Ceux-ci seraient ainsi, par essence et quelle que soit leur forme, contraires aux droits de l’homme. Le ... ou très peu référence aux documents européens que ce soit la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... centrale dans la zone géographique leur étant dévolue), soit toutes les national banks et les state-chartered member ... Il faut en outre qu’il ait été identifié, ou soit identifiable avant l’indisponibilité des dépôts, ... ou à terme rapproché » (art. L 613-26 CMF), soit le remboursement des dépôts à vue et de l’épargne ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... a considéré que : « l’accord compromissoire, qu’il soit conclu séparément ou inclus dans l’acte juridique ... la cause d’inefficacité du contrat principal (qu’il soit void ou voidable), le principe de séparabilité de la ...La lutte anti discrimination en Espagne
... ajoute qu’il est nécessaire que la charge de la preuve soit répartie pour que l’interdiction de discrimination soit effective et réelle, « la preuve est un élément ... mais qui doit permettre de déduire que cette violation se soit produite » [12] . 2. « ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... doit être donnée par écrit pour que celui-ci soit valide. Celle-ci se caractérise le plus souvent par une ... la caution à apposer sa signature pour que le contrat soit valablement formé, semble bien mince par rapport à ... La troisième condition découle du fait que la caution soit inexpérimentée. Celle-ci ne peut en effet pas évaluer ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... un recours en demandant à ce que son licenciement soit qualifié comme attentatoire au droit au secret des ... être restreint qu’à la double condition que celle-ci soit justifiée et proportionnée. L’interprétation de ... En conséquent le fait qu’une communication privée soit en lien avec l’activité professionnelle ne permet pas ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... saine, durable et accessible à tous », qu’elle soit appréciée ou critiquée, est une pierre angulaire de ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de recourir obligatoirement à la force ... que l’organe qui qualifie la situation selon l’art. 39 soit le même que celui qui décide de la sanction permet au ... Mot-clés:
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnoles. Une déclaration du TC n’étant pas en soit nécessaire, mais indispensable en absence de toute ... Il est ainsi nécessaire que la décision réexaminée soit une décision pénale définitive, au profit d'une ... Il est indispensable que la condamnation en question soit prononcée en violation de la CESDH et que celle-ci soit ...