Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il semble qu'aujourd'hui, au Royaume-Uni, la position soit celle de l'incorporation en l'absence d'acte contraire ... nécessiteront un acte de transformation, quelle que soit leur source (traité ou coutume). L'évolution de la ...
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Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... Code pénal et encourraient une amende de 10 à 60 jours (soit maximum 24000 euros), donc substantiellement inférieure ... était pénalement punie d’une amende de 10 à 30 jours (soit maximum 12000 euros), est à présent punie d’une ... conditions. En effet, il était exigé que le bien occupé soit propriété d’une personne morale publique ou privée, ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... appliquées à la relation de travail et ce, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail (article 3 ... envisagée à condition que le délai de transposition soit dépassé et que la directive contienne des dispositions ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... le licenciement n’est pas justifié et le salarié peut soit être réintégré si l’employeur et le salarié sont d’accord, soit obtenir une indemnité. Cependant, la nullité de plein ... Mot-clés: licenciement / âge
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... ne pourrait être permise aujourd’hui sans qu’il ne soit rapporté la preuve d’une intention discriminatoire ... de 1789 : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle punisse, soit qu’elle protège » ; Article 1 de la ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cet objectif. Mais il recommande qu’un projet de SEQ soit mis en place, avec une participation sur la base du ... majeure est que le Royaume-Uni voulait que ce système soit aussi large que possible. En effet, le UK ETS couvrait ...
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L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas forcément que cette nouvelle catégorie soit laissée de côté. Les droits nationaux et les ...
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La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et du fait que la République fédérale allemande soit composée de Länder. Ceux-ci disposent en vertu donc en ... effet, le fait qu'un parlement nouvellement élu ne puisse soit lié pendant le début de sa législature aux ... que les Etats membres, et donc la France, bien que ne soit visiblement pas son objectif, pourrait être contrainte ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... des cas réduits. Il faut en effet que l’acte national soit pris sans aucun pouvoir d’appréciation des Etats ... Traité de Lisbonne, il est douteux qu’une coopération soit encore nécessaire. L’adhésion opérerait une ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour qu’une définition uniforme adaptée au règlement soit dégagée. Cette approche de la Cour a été critiquée ... Il semble cependant que le législateur communautaire se soit toujours refusé à définir la notion en matière ...