Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de travail. Les conventions collectives stricto sensu sont signées entre une organisation syndicale et un ... d’employeurs. Les accords d’établissement, eux, sont conclus entre le conseil d’établissement et ... normatives concernant le domaine social en Allemagne sont bien délimitées entre la loi et les accords ... Mot-clés: négociation collective
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et de ces nouvelles technologies. Les intérêts en jeux sont complexes et il convient de trouver un juste équilibre. ... clairement que ces prestataires de services en lignes ne sont pas « soumis à une obligation générale de ... de « clips » précis. Des conversations par courriel sont présentées à la cour où des références à des ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... de sites Internet ont acquis une valeur économique et sont exploitées entre autres à des fins de marketing. En conséquence, de nombreux sites Internet sont tentés de s’associer à des réseaux sociaux en leur ... européenne qui s’impose à eux. Cependant, des nuances sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... visant essentiellement à garantir que ces dispositions sont bien destinées à être appliquées directement et ... de s'interroger sur la place réelle que les États sont prêts à accorder au droit international, et de se ... pas aux juridictions de décider si ces dispositions sont d'effet direct au cas par cas selon des critères ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... soit « intégré » le permis de conduire en lui même) sont les moyens premiers d’identification en Floride. ... la liberté de religion de la Constitution Floridienne sont semblables à ce que l’on peut trouver dans la ... comme une menace à l’ordre public. Or, des attentats sont perpétrés depuis longtemps, et les terroristes n’ont ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leur apport d’une ... (B) et la notion de faute de gestion elle-même (A) sont similaires en droit français et en droit allemand. A. ... S.1 AktG). Si les conditions de la judgement business rule sont remplies, la décision du dirigeant est considérée ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... Ainsi, trois formes de financement participatif sont aujourd’hui à l’oeuvre : le don en échange de ... l’Atlantique est aujourd’hui similaire. Cependant, ce sont les réformes à venir (JOBS Act et projet de loi ... En effet, la loi n’est pas claire sur leur rôle : sont-ce des intermédiaires neutres ou des conseillers en ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... intervenir que dans les limites des compétences qui leurs sont conférés et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur ... projet constitutionnel, sur la codification européenne, sont difficiles à prévoir. Certains ont vu, dans le texte ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'OIT, et conduit à se poser la question suivante: quels sont les effets de la procédure d'autorisation concernant la ... 170 relative aux produits chimiques, les États membres ne sont pas en mesure de décider en toute autonomie de la ... en interprétant les dispositions des traités qui ne sont pas toujours claires, d'attribuer à l'Union les ...
Mot-clés:
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... lorsque des photographies de résidences privées sont mises à disposition du public. La deuxième ... ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». En ce sens, la CNIL a relevé que parmi les ... sans leur consentement et certains particuliers sont toujours présents sur les photographies de leurs ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée