L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européen. Jusqu’à présent, les jugements étrangers sont-ils pris en compte pour la personnalisation de la ... pénales d’un Etat membre de l’Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive ». La seule ... autorités compétentes des autres Etats membres – qui sont elles prises jusqu’alors comme des éléments de faits ...
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur ... Les interdictions strictes. Certains discours sont cependant sévèrement traités. Les medias sont très censurés tant au niveau des images diffusées que ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... pénales, puis administratives. De nombreuses réformes se sont succédées dans les deux systèmes juridiques, en ... ou indirect. Le FCA édicte un Handbook, ses procédures sont précisées par l’Enforcement Guide et le Code of ... peut entrainer une sanction. Les décisions du RDC sont basées sur le Decisions Procedures and Penalties Manual ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... cas de licenciement pour fermeture d’un site. Les faits sont simples : l’employeur appelant, First National ... Comme en France, certains thèmes de négociation sont obligatoires, d’autres facultatifs [5] . Les thèmes ... aux Etats-Unis, proches des thèmes français, sont définis comme ceux affectant « les salaires, les ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Les exemples où les juridictions canadiennes ne se sont attachées qu’au caractère criminel de ... ou encore la durée d’appartenance à l’organisation sont des éléments importants. Le simple fait d’appartenir ... d’une entreprise criminelle commune Ces deux concepts sont examinés ici car ils font partie des instruments ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... comme « assurant aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d’achat ... % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans. Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont ... soit 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. Elles sont appliquées autant de fois qu’il y a de salariés dont ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... des lacunes dans la rédaction de l’article demeurent et sont telles que la nature contractuelle du dispositif est ... arbitrale « rituale ». La plupart des dispositions sont identiques à celles prévues pour l’arbitrage ... appelés aussi ADR ( Alternative Dispute Resolution) sont une technique très développée aux Etats-Unis. La ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... principe, comment ce droit est-il appliqué ? Quelles sont les garanties des Etats ? Sous quelle forme les États ... droits constitutionnels fondamentaux – même ceux qui ne sont pas prévus textuellement si l’on arrive à trouver ... Les notions d’efficacité et d’effectivité sont des notions complexes à étudier tellement leur sens ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'auteur. On constate qu'en pratique les droits cédés sont généralement étendus; l'éditeur veut souvent ... et de traduction sur des supports autres que graphiques sont autant de droits qui peuvent être encadrés par un ... puisse décider de cette délimitation: ces limites sont considérées comme de simples options qui porteront sur ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... Les raisons qui ont engendré une telle situation, sont en premier lieu, les présentations erronées de ... un problème important qui se pose depuis la crise. Quels sont les moyens juridiques permettant de renflouer un Etat de ... de la BCE ou des banques centrales nationales. Les Etats sont responsables de leur politique économique. Cet article ... Mot-clés: