A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne, uniquement cependant lorsqu’elles sont claires, précises et inconditionnelles. De quelle ... restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les états membres mais également leurs ... de la directive ; si les dispositions contenues sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles. On ...
« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... ne se veut pas compliquée, les thèmes abordés sont multiples, contemporains et concernent tout le monde : ... la politique et même la religion. « Tous ces sujets sont évoqués sans aucun tabou ». Télé Loisirs. Joanne ... réseaux sociaux eux-mêmes. Tous ses attributs de femme sont moqués et ridiculisés. La créatrice de la série, ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... que les conditions d’applications du § 103 StGB sont bien remplies, puis s’interroge sur l’éventuelle ... Boehme-Neßler constate que ces quatre conditions sont bien remplies en l’espèce, et conclut cette en ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... comme la mise en place de fichiers d’identification, ne sont pas mentionnés. Enfin, la question du respect des ... selon certains auteurs contemporains, ces mesures ne sont pas suffisantes car elles se concentrent principalement ... ou d’une personne sans motifs raisonnables préalables sont autorisées (article 44). L’article 44 a été sujet ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dès lors que les conditions prévues au § 2 GWB sont remplies, un comportement restreignant la concurrence ... Pour ce faire, les législateurs allemands et français se sont inspirés de la jurisprudence Courage de la CJCE du 20 ... harmonisations du droit matériel et du droit privé ne sont pas suffisantes. La France et l’Allemagne n’ont pas ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus restreints. En effet, depuis ... aux Etats-Unis ou en Allemagne où les créanciers sont prioritaires dans une procédure. A-De la cession ... opère les mesures relevant du droit des sociétés qui y sont prévues. En effet, selon §254a InsO, « la décision ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974
... vise à protéger les consommateurs et les entreprises qui sont amenés à contracter un crédit auprès d’établissements de crédits. Ces créanciers sont soumis à cette loi et en conséquence ne peuvent pas ... ou non un crédit. De la même manière, ils ne sont pas autorisés à demander aux consommateurs certaines ...ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le règlement comme la convention qui le précédait sont d’origine civiliste, l’intérêt de ce document est ... Deux de ces principes issues des pays de common law sont le « forum non conveniens » et le « anti- suit ... droit anglais se distingue également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une ...
A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 06.04.2006, aff. C-351/04, Ikea Wholesale Ces conclusions sont intéressantes à double titre. Elles rappellent la ... les recommandations et décisions formulées par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour dans son appréciation de ... communautaire dans la poursuite des objectifs qui lui sont propres. Rapports droit interne et droit international ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot
... de discriminations. Les discriminations les plus graves sont celles qui ont pour objet la race, la religion ou l’origine nationale : elles sont soumises à un test de constitutionnalité ... (« strict scrutiny »). Les discriminations sexuelles sont de niveau inférieur, elles font l’objet d’un test ... Mot-clés: Etats-Unis / Constitution