La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne ... par. 40-44), les juges ne s’en sont pas tenus à et ont étendu leur analyse au droit ... et l’esclavage sexuel, en tant que crimes de guerre, sont limités au cadre établi par le droit humanitaire et ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne ... par. 40-44), les juges ne se sont pas limités à cette source et ont étendu leur analyse ... et l’esclavage sexuel, en tant que crimes de guerre, sont limités au cadre établi par le droit humanitaire et ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... en droit interne, uniquement cependant lorsqu’elles sont claires, précises et inconditionnelles. De quelle ... restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les états membres mais également leurs ... de la directive ; si les dispositions contenues sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles. On ...

« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?

... ne se veut pas compliquée, les thèmes abordés sont multiples, contemporains et concernent tout le monde : ... la politique et même la religion. «  Tous ces sujets sont évoqués sans aucun tabou  ». Télé Loisirs. Joanne ... réseaux sociaux eux-mêmes. Tous ses attributs de femme sont moqués et ridiculisés. La créatrice de la série, ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... que les conditions d’applications du § 103 StGB sont bien remplies, puis s’interroge sur l’éventuelle ... Boehme-Neßler constate que ces quatre conditions sont bien remplies en l’espèce, et conclut cette en ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

Soumis le 12/01/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... comme la mise en place de fichiers d’identification, ne sont pas mentionnés. Enfin, la question du respect des ... selon certains auteurs contemporains, ces mesures ne sont pas suffisantes car elles se concentrent principalement ... ou d’une personne sans motifs raisonnables préalables sont autorisées (article 44). L’article 44 a été sujet ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... Dès lors que les conditions prévues au § 2 GWB sont remplies, un comportement restreignant la concurrence ... Pour ce faire, les législateurs allemands et français se sont inspirés de la jurisprudence Courage de la CJCE du 20 ... harmonisations du droit matériel et du droit privé ne sont pas suffisantes. La France et l’Allemagne n’ont pas ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

Soumis le 30/08/2016 par Chloe Perruchot dans MBDE / Droit des Affaires
... droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus restreints. En effet, depuis ... aux Etats-Unis ou en Allemagne où les créanciers sont prioritaires dans une procédure.   A-De la cession ... opère les mesures relevant du droit des sociétés qui y sont prévues. En effet, selon §254a InsO, « la décision ...

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... vise à protéger les consommateurs et les entreprises qui sont amenés à contracter un crédit auprès d’établissements de crédits. Ces créanciers sont soumis à cette loi et en conséquence ne peuvent pas ... ou non un crédit. De la même manière, ils ne sont pas autorisés à demander aux consommateurs certaines ...

ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON

... Guez Le règlement comme la convention qui le précédait sont d’origine civiliste, l’intérêt de ce document est ... Deux de ces principes issues des pays de common law sont le « forum non conveniens » et le « anti- suit ... droit anglais se distingue également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une ...