Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur sont assez similaires en droit français et américain, le ... selon le droit qui est appliqué alors que les faits sont similaires. Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir ... diffuse sur Internet des photos de femmes nues. Ces photos sont protégées par un copyright. Le requérant tire ses ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... à l'heure d'apprécier la valeur des preuves qui leurs sont présentées au cours d'un procès pénal (« le juge ... pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait que cette seule ... républicain qui fait que les justiciables, lorsqu'ils sont acquittés ou condamnés, peuvent comprendre pourquoi ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de migrants africains qui affluent en Méditerranée sont la conséquence directe de graves crises politiques, ... à l’art 35, le respect du principe de non refoulement. Sont définies des limites au caractère absolu du principe ... migrants arrivant illégalement sur le territoire libyen sont considérés comme des criminels et sont automatiquement ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... « L’égalité, ça s’affiche et ça s’applique », sont les slogans des deux organismes étatiques de lutte ... et pour l’égalité (HALDE) en France. Elles sont issues de la transposition des articles 8 bis de la ... du gouvernement de limiter l’action de la HALDE. Quelles sont les missions et les compétences des deux organisations ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... international du format d’émission. Ces « formats » sont très attractifs pour les diffuseurs. Dans un arrêt du ... encore la multiplication du nombre de chaînes reçus ne sont que des exemples des changements intervenus depuis. ... de jour en jour. Dans ce marché très concurrentiel ce sont en première ligne les séries télévisées ainsi que ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... Parteiengesetz » (loi sur les partis), « Les partis sont des associations de citoyens qui, sans limitation de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... l’Etat doit apporter aux citoyens. Parmi ces garanties sont notamment prévus la reconnaissance et la protection des ... « droits essentiels émanant de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution ... tels droits. De plus, cet article dispose que ces droits sont garantis aussi bien par la Constitution que par les ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
Marie Nioche Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants : en mars 1999, la société Bulkhaul signe ... de 18 navires avec la société Rhodia. Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter ... cette évaluation et considère que les preuves ne sont pas suffisantes pour établir l’existence d’un ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont considérées notamment comme œuvre de l’esprit au ... de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi aux ... et L.113-7. Aux Etats-Unis, les œuvres audiovisuelles sont soumises à la doctrine du « collaborative work » ou ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs