Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores ), ... et pourra être individuel en vertu de l'article 52 du Statut des Travailleurs qui le qualifie de licenciement ... l'a affirmé la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux étrangers, la Cour l’a en effet attribué à un national américain dans ... le droit international des droits de l’Homme. La Cour européenne de Strasbourg et la Convention de protection ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... un défi de taille en droit international privé. Le statut juridique international des biens culturels ... dans l’arrêt Iran v Barakat Galleries , rendu par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . ... D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du patrimoine culturel, il était prévisible ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permettra un état des lieux comparatif de la protection internationale et régionale interaméricaine établie à ... traditionnelles qui portent un grand préjudice au statut de la femme. Au niveau international, la situation des ... connaître des violations des Droits de l’homme. Si la Cour internationale de justice a eu l’occasion de se ...
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une ... le requérant irakien, puisque les chances d’obtenir le statut de réfugié en Grèce, compte tenu de la situation ... responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par ...
Mot-clés: immigration / Europe
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... dans la très controversée affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le ... la violation du right to due process fut transmise à la Cour Suprême de l’Etat du Wisconsin, laquelle rejeta les ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... à la compétence des tribunaux d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à ... une action en justice contre un autre État. La Cour de cassation a posé le principe de l'immunité absolue ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se trouvait « quotidiennement ... La position française sur le transsexualisme devant la Cour européenne des droits de l’homme : D. 1992, chron. p. ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... A) Décisions allemandes B) Décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’Allemagne ... question essentiellement d’une disposition relative au statut des fonctionnaires antérieure à 1972, qui fait ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne