L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de ... de contrôle est détenue par une personne morale ayant son siège dans la RFY alors que cet aéronef a été donné ... Common Market Law Review (Volume 43, number 1 – February 2006) – S. Douglas-Scott L’Europe des Libertés ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa faveur d’un tribunal de ... transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges estiment qu’il s’agit de répondre ... dissociant de la précédente décision de Lord Aikens au sujet de l’interprétation de l’article 31 de la loi de ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... elle apparaît maintenant autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des ... s’étoffe à mesure de son développement. Cependant, les règles de procédure restent très largement soumises ... objet du présent commentaire (C-168/05 Mostaza Claro, 2006 ECR I-10421). A titre liminaire, il convient peut-être ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les circonstances de l’espèce et les intérêts juridiques contradictoires des deux parties au ... faut systématiquement examiner le cas d’espèce dans son entier et procéder à la balance des intérêts de ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... inattendue des Tories, l’European Union Referendum Act 2015 fut présenté au Parlement pour préparer la tenue ... de constitution écrite et de précédents à ce sujet, et au regard des contours parfois imprécis des ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... décisifs et faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en ... Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux Etats-Unis, ... car ils présentent les arrêts récents rendus pour un sujet donné, et pour différentes juridictions. Ils ...Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?
... 29 minutes constitué de deux tableaux, il met en scène les rituels de la Russie païenne à travers le sacrifice ... Champs-Elysées, ce ballet n’a pas cessé de fasciner les chorégraphes, à tel point qu’on compte aujourd’hui ... évidemment aucune vidéo, aucune trace de l’œuvre dans son entièreté. La danse se transmettait à l’oral. En ... Mot-clés: Le Sacre du Printemps / danse / Ballets Russes / répertoire / mémoire / archives / rupture
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... fait, l’assemblée générale a décidé de redéfinir les limites de ses unités électorales afin d’améliorer ... être en conformité avec la section 5 du Voting Rights Act 1965. La première proposition de redécoupage avait ... découpage électoral était nécessaire pour éviter la dilution du pouvoir électoral de ses minorités, en ... Mot-clés: