ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est ... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne ... La Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ... Mot-clés:
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... elles se prononcent sur sa culpabilité. Le degré de preuve exigé est bien plus élevé que les simples ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... une agence de publicité, souhaitait s’informer sur la solvabilité d’une société, avec laquelle elle ... admit que la banque défenderesse n’avait pas fait preuve d’autant d’application dans la rédaction de ces ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
Marie Nioche Résumé En droit américain, comme en droit français, l’erreur ... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... Restatement cite l’arrêt Wood v. Boyton ( Comment d. ), preuve que cet arrêt fait toujours office de référence. ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur ... telle approche, il semblerait difficile de produire un SMS illicite obtenu en violation du principe de respect de la vie ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ... indication particulièrement utile en ce qui concerne la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur l’applicabilité immédiate dès lors que sans elle, le ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France