Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». ... l’employeur doit directement remplir le droit à l'information des employés. Pour les entreprises de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en ... du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des personnes et des libertés individuelles et ... ou le temps passé à surfer sur son smartphone. La preuve d’une utilisation abusive pourrait donc émaner de ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété ... comment des systèmes aussi différents peuvent cohabiter sur une longue durée. L’obtention de la preuve dans un ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... Compagnie Maritime Belge présente la concurrence par les prix comme un phénomène naturel qu'il faut ... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ... Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ... consacrer le principe de reconnaissance de plein droit sur le territoire américain. La première loi ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... trafic de stupéfiants: un renversement de la charge de la preuve ?, Dolorès Delgado Garcia, La preuve indiciaire dans ... Dolorès Delgado Garcia, à l’occasion d’un rapport sur la Configuration jurisprudentielle espagnole du délit de ... de faciliter la justification mensongère de l’origine illicite du produit d’une infraction - le trafic de ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, ... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... générale de réparation intégrale qui nait de l’illicite, et ces mesures s’adressent uniquement aux ...
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et ... décennies, le privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de preuve dans le cadre de procédures judiciaires, à celui ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Les informations ... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal ... de sa vie privée. B/ Le principe de loyauté de la preuve opposable à l’employeur Facebook est un site ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook