LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ... par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente internationale de marchandises et elle est d’application ... les difficultés et les coûts de longues négociations sur ce point. De plus la Convention met le commerçant à ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour la première fois la traite dans le cadre de la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée ... ne lui est pas familier et dans lequel elle est isolée sur le plan culturel, linguistique ou physique ou privée ... sur l’opinion publique, qu’elle soit interne ou internationale. Le volontarisme espagnol, un modèle de ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en ... sur les droits civils et politiques ainsi que la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur ... par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la même manière. En ... -Commission Internationale de l’État Civil (CIEC) : ...
Mot-clés:
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des droits d’auteur dont pourra ... moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : « Indépendamment des ... des droits acquis, et n’apporte pas de réponse à toutes les situations. b. L’impossibilité d’effacer les ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des ... à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à ... à sursoir à statuer en attendant le verdict d’une cour internationale spécialisée sur l’interprétation ou la ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de ... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations ... par là des concepts clés pour l’acceptation de la Convention Européenne de Sauvegardes des Droits de l’Homme ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... un acteur économique. Cette protection, qui régule les formes et modes de divulgation, par exemple le droit ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté Internationale. Le statut de Rome établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... Mot-clés: