La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente ... dans le cadre d'une prestation de services du 16 décembre 1996 prévoit que les dispositions législatives relatives à ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction ... de corruption des parlementaires, reposera non seulement sur une comparaison des droits français et allemand, mais aussi sur l'analyse économique de ces systèmes juridiques. En ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... attributions du Comité. La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 a institué le Conseil des Marchés Financiers (CMF). ... La comparaison de l’AMF et de la SEC portera sur leurs natures juridiques et compositions (I) et leurs ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ... de l'Homme (CESDH) et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 ... Dans l’arrêt d’Assemblée Maubleu du 14 février 1996 était requise l’annulation de certaines dispositions ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... des sources telle qu’elle a été développée par la cour européenne des droits de l’Homme tend à ... lui-même. La CEDH a depuis un arrêt Goodwinn du 27 mars 1996, affirmé le droit des journalistes de garder leurs ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est ...

Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son cocontractant, dans le cadre de l'exécution de ses ... des indices (City and East London FHS authority v. Duncan [1996] EAT 721 ). Mais il apparaît clair que, comme en droit ... v. Flackwell Health Football Supporters' Club ([1981] IRLR 307), dans lequel les juges ont pragmatiquement ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ... particulières. Les mécanismes ne portaient que sur l'aspect procédural, ou bien étaient limités par le ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la fiducie. La structure du Trust Il s'agit d'une ... l’accord constituant le trust, le droit de propriété sur le même bien ou sur le même droit se dédouble en ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ... des communautés européennes a publié un « Livre Vert sur la protection pénale des intérêts financiers ... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ...