Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand ... Loi du 23 décembre 1998, numéro 448 “mesures de finances publiques pour la ... US District Court for the Northern District of California, 326 F. Supp. 2d 1032, 20 mai 2004. Bonne foi, Clean Water ...
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La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier Initiée au Royaume-Uni, l’affaire ... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... procédure civile du droit anglais ( Civil Procedure Rules 1998, règle 35.3). Un principe similaire existe également ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... la vie privée avant l’adoption du Human Rights Act de 1998.   Le développement d’internet a entraîné le ...
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Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction et de conflit des normes, ... britanniques, se basant sur le Human Rights Act de 1998 et l’article 5.1 (droit à la liberté et à la ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

Soumis le 07/03/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002 : article ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Soumis le 02/06/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le 24 mars ... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ... dans un arrêt du 15 octobre 1996 ( Bull. civ. V, n° 326) que la situation résultant de l'incarcération du ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la ... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du ... le Canada, « Loi uniforme sur la preuve électronique 1998 » ; Les Philippines, « Les règlements de la preuve ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

Soumis le 15/03/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... primaires et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... signé le 13 décembre 2007 signé le 13 décembre 2007, C 326/337, 12008E/AFI/DCL/17.   [1] Arrêt Stefano Melloni ...