Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prend soin de protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and Trademark Office _ ... découler de cette affaire … Alors que les réflexions sur les marques dites non traditionnelles sont ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... la résidence habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. ... des conventions internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... n’en est devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des ... abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les seules ... est plus libérale qu’en France (Pascal Lokiec, Sophie Robin-Olivier, Patrick Rémy, Revue de droit du ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... L’intérêt d’une comparaison France-Allemagne sur ce sujet est accentué en ce qu’en Allemagne, le ... santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... dut casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se retrouve aussi bien lors de la procédure de ... et de travail et traitant des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou ... ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique par le fait qu’il s’agit seulement d’une directive et ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... des clients en Argentine moyennant une commission de 10% sur le prix de vente. Aucune précision n’avait été ... l’espèce, les autorités allemandes avaient à statuer sur la demande de reconnaissance et d’exequatur d’une ...
Mot-clés:
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur ... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le ... vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de travailler dans d'autres locaux et ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En novembre 1974, deux attentats revendiqués par l’IRA (Irish Republican Army) surviennent à Birmingham ... et incompatible avec l’article 4 du Human Rights Act 1998 (qui traduit les dispositions de la CEDH en droit ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH