L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... à l’occasion d’une crise économique ou politique. La situation d’urgence qui en résulte menace l’existence de ... le régime serait précisément établi. Cependant, la loi attribue au Président et au Congrès, plusieurs ... le contrôle des moyens de transports et de communication sur le territoire… Autrement dit, le Président dispose ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... la Concurrence, Décision n° 08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... par la Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ressources : ... différentes relative au don alimentaire. A - La loi française de 2016 relative à la lutte contre le ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte ... par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». Selon la CJUE [10] , « ce principe interdit, en ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... les conditions de la légalité procédurale. La Loi organique espagnole relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du ... à considérer que l’accent est en réalité mis sur lesdites garanties et non tant sur les droits ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et ... du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ... réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » ... ordres du « maître » était indiscutée, même si une situation semblable était observable en France à ...
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... pas possible de concevoir lors de la rédaction de la loi suprême américaine. C’est par cette doctrine, ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... la Concurrence, Décision n° 08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manière systématique, de « l’agent orange » sur les forets du Nord Vietnam. L’Agent Orange, herbicide ... ENMOD se compose de dix articles et d’une annexe relative au Comité consultatif d’experts. Elle dispose les ... a été traduite dans la législation allemande par une loi de 1983 publiée au Journal officiel Allemand ...
Mot-clés: desarmement