L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... Le principe est également pris en compte à l’article 3.3 qui prévoit que les Etats membres peuvent adopter un ... European perspective on the precautionary principle, food safety and the free trade imperative of the WTO, 2002, ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive ... législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en 2009 ... l’article 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... dernier recours ( Hudson v. Michigan , 547 U.S. 586, 591 (2006)). Le juge Ginsburg souligne quant à lui dans son ... de la dignité humaine est gravée dans l’article 3 de la CESDH. Le deuxième est le respect du principe de ...Le salaire minimum
... Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le ... de Martine Bulard paru dans Le Monde diplomatique en octobre 2005) connaissent un salaire minimum (!). C'est ... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles les ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... Mot-clés:
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence ... leur différend à un tribunal arbitral composé de 3 arbitres, dont le président, choisi par les parties, ... Revue de l’Arbitrage 1996, p. 483; CA Paris, 28 octobre et 30 novembre 1999, Revue de l’Arbitrage 2000, p. ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'auteur; on ne pourra s'opposer à leur exploitation que sur la base d'autres fondements tels que le droit à l'image, ... Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante de la Cour ... l'objet d'une protection par le droit d'auteur. La Loi du 3 juillet 1985 a abandonné ces deux critères. Bien que le ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue ... 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur des revendications ... après que 15 Etats contractants l’aient ratifiée, ou 3 mois après que tous les Etats contractants l’aient ...
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... , affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle ... Erdogan, offusqué par l’émission satirique Extra 3, diffusée le 17 mars 2016 par la chaîne télévisée NDR. ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... que la Convention est entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998. De plus, la situation en matière d’adoption ... Bull. civ. I, n° 219 ; JCP 2001 (ou sous l’article 3 du Cciv))». En l’espèce le jugement étranger avait ...