ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... the Human Fertilisation and Embryology Act 1990 ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 ... Le Human Fertilisation and Embryology Act 1990 (loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie) (ci-après ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle ... en raison d’une conversion sexuelle constituait une discrimination fondée « essentiellement, sinon ... la réponse serait simple. Les juridictions de Common Law sont obligées d’appliquer les décisions antérieures ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est ... déloyale, la loi applicable est « celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les ... nationales n’est pas un projet isolé. L’étude sur la mise en oeuvre du Corpus Juris dans les États membres ... d’un Code Pénal Européen des finances fondé sur le livre vert présenté par la commission en 2001 ...
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de l’exequatur et sur la définition de son champ d’application. Alors que la ... Etats membres de l’Union notamment ceux dits de Common Law (mais connue en Italie). La deuxième série de ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... même une unification des législations des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en France, le ... publiée en 1990 : « Principles on European Contract Law ». L’article 9 :509 (agreed payment for non ...
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... les avocats ? L’article intitulé « Blockchain and IP Law : A Match made in Crypto Heaven ? » (La Blockchain et ... par une société de protection de copyright telle que la American Society for Collective Rights Licensing (ASCRL) ou ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... proposée par le Parlement européen est basée sur celle élaborée par le groupe d’experts [4] . En ... « Crime of Ecocide: Greening the International Criminal Law », 25 juillet 2021. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition