L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, permettant ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ... cette matière. Bibliographie: • Redfern and Hunter “Law and practice of International Commercial Arbitration”, ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, permettant ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ... cette matière. Bibliographie: • Redfern and Hunter “Law and practice of International Commercial Arbitration”, ...
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau international pour protéger les civils se trouvant sur le terrain des hostilités semble donc actuellement ... devant un tribunal national. Eric David dans son manuel sur les principes de droit des conflits armés cite André ... Procedure for Violations of International humanitarian Law »). . Bibliographie -Eric David, ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... qui ne les autorise pas à manger une autre viande. Sur cette affaire, la Cour Administrative Fédérale ... rituel n’étaient alors pas remplies. Aucune discrimination n’est autorisée entre les religions ... de la liberté religieuse « positive » d’un salarié sur son lieu de travail ? L’employeur peut-il restreindre ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... arrêts d'Assises, ce qui nous amène à nous interroger sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les ... de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ajoute qu'il s'agit « d'un ... l'instauration du jury. Il convient donc de s'interroger sur les règles de la sana critica racional , afin de ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de ... s’estime lésé car il ne perçoit plus de commissions sur les affaires conclues par l’entrepreneur avec la ... de l’agent repose toujours dans les deux pays sur des systèmes très distincts (I), le niveau de ... Mot-clés:
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est ... au fond ». [8] C’est pourquoi nous nous attarderons sur celle-ci particulièrement. En droit français, on ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... des étrangers condamnés et irrégulièrement présents sur le territoire diffèrent entre l’Europe et les ... pour ce nouveau grief. Il saisit la CEDH sur le fondement de l’article 39 de la Convention pour ... français de suspendre l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Le consulat italien oppose un refus à leur demande, sur la base de la circonstance qu’une kafâla ne donne pas ... les juges italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En ... l’interprétation extensive de la norme éviterait une discrimination à l’égard du kafîl italien, lequel ne ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial