Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme ... l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques importantes. A l’heure du ... en effet jamais défini la preuve littérale, il était communément admis que sous le terme d’« écrit » on ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... harmonisation, même une unification des législations des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

Soumis le 26/04/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux ... qui a entamé en 2008 une procédure de réflexion sur la responsabilité médicale en Europe et sur la ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

Soumis le 04/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... communautaire tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus à cet effet sont souvent ... il appartint à la chambre des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

Soumis le 16/07/2012 par Josephine De feraudy dans MBDE / Droit de la responsabilité
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux de ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions existent ... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ... ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats. En décembre 2001, la Commission des communautés ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Soumis le 09/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of ... ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent pour juger de ... confirmation de la sentence arbitrale rendue par la cour fédérale de première instance, en décidant que le litige ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant ... les actions identiques devant des tribunaux de différents Etats membres. Une telle injonction étant vue comme une ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... indéniablement le suspect à ces lieux. Réciproquement, des matériaux spécifiques à la scène du crime (peinture, ... règle). Toutefois, contrairement au Royaume-Uni et aux Etats-Unis notamment, en France « le juge ne se contente ...