CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du ... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion ... d’auteur. Cela est dû aux limites imposées par la Constitution des Etats-Unis. En effet, l’« Intellectual ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public ... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ... Constitution des Etats Unis, Site Internet: ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... aux tendances de la société, à l’évolution des techniques médicales est nécessaire. Néanmoins, on ... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ... d’enregistrement et le remettre à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation. Dés lors que les ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties ... Khatun v Newham du 24 février 2004, le litige portait sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un ... de transposition ou de mauvaise transposition par les Etats-Membres. La directive ayant été parfaitement ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... mutuelle des décisions. C’est pourquoi s’arrêter sur la manière dont les Etats membres ont pu transposer la ... constitutionnel sur le fondement de l’article 54 de la Constitution (celui ne concerne que les engagements ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 ... qu’elle soit considérée aux yeux de la République fédérale comme femme. Elle fait en l’espèce valoir ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, ... l’utilise en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ... 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et donne ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ... une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette ... d’un lien de filiation : la marge d’appréciation des Etats   Ne pouvant pas avoir d’enfant, un couple italien a ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... et souligne que le principe de non discrimination dans la constitution colombienne est étroitement lié à ... Les pays de l’Union européenne s’accordent sur la nécessité d’une réelle égalité de traitement ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue ... être produit devant la justice, en France mais aussi aux Etats-Unis. L’objectif de ce billet est d’étudier et ...