L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la ... mesures sous forme de surtaxes douanières, en particulier sur les accumulateurs et les étuis à lunettes en provenance ... ni devant l'ORD ni devant les juridictions internes des Etats-Unis (en tant qu’Etat adoptant des mesures de ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... à apaiser les inquiétudes allemandes et françaises. La Constitution française et la Loi fondamentale allemande ... la supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de ...
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Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de 1980 établit ... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... à une harmonisation des législations des différents Etats membres où elle s’applique. Le titre exécutoire ... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... constitutionnels allemands insistent sur le point que la Constitution impose la neutralité envers les opinions, même ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Robin-olivier Le rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile sur le territoire national a ... que la liberté de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on ... de la Liberté Religieuse, ci-après la FRFRA) et sur la Constitution de la Floride (article 1 section 3) disposant ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques cherchent à combler le vide ... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... comme le Bitcoin ont rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... de l’Agence Nationale de Sécurité (NSA) violait la Constitution Américaine (Constitution). Par ailleurs, au ... loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui amende la loi sur la Surveillance et les Renseignements Etrangers de 1978 ... droit à la liberté d’expression protégé par le 1 er amendement ainsi que leur droit à un procès équitable qui ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici ... notamment très forte en France, où notre Code Civil, «Constitution civile de la France», «lieu de mémoire de la ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence