Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est ... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ... conditionnelle de l'instance. Le Procureur a interjeté appel des deux décisions de suspension conditionnelle, et ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La position isolationniste des ... social en éliminant les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les rapports entre l’OMC (incluant ... différends (ORD) institué par l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À contre-courant, P. Royla ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, ... Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue ... brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants craignant des divergences ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... de la vie privée, lui-même garanti par le quatorzième amendement. La Cour avait , en substance, déclaré dans Roe ... médecins ont contesté la conformité de cette loi à la Constitution Américaine, a rejeté leur demande et confirmé ... par l’arrêt Roe v. Wade ,  se concentrant plutôt sur le critère de viabilité du fœtus.   Préférence pour ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques particuliers, l’intervention d’un ... leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, l’organisation ... affirme « que le juge peut fonder sa conviction sur un rapport d'expertise établi à la demande unilatérale ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. ... Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». Ainsi l'article 396 du Code civil ... les suivants : quelles sont les différentes sanctions et sur quels fondements s'opère leur choix dans chaque droit ? ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... promeut dans la mesure où il soumet, dans tous les Etats Membres, la procédure d'insolvabilité et ses effets ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... communautaire tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus à cet effet sont souvent ... il appartint à la chambre des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions existent ... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... féminin ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...