La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur Internet. La simple consultation d’un contenu mis en ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... empêche toute mesure d'exécution forcée de la sentence sur ses biens.            Si, dans la plupart des ... d’exécution forcée ou des mesures conservatoires sur ses biens puissent être ordonnées. Dans ce contexte, et ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... comme  un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ... aux transsexuels opérés leur conversion sexuelle sur le plan juridique.).  Cependant, elle n’exerce pas de ... 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur mineurs, abus sexuel sur personnes en situation de ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent pour juger de ... Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan mais seulement par MKI et First Options. En ... voie de recours, accepta de trancher la décision sur le fond. First Options arguait que la Cour d’appel ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux sociaux notamment, les blogs etc. Mais il se ... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... Ses données deviennent permanentes une fois partagées sur internet, à moins que celui-ci ait envisagé leur ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et plus précisément sur la ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... décisions juridictionnelles nationales ou Européennes sur les pratiques liées à la lutte contre le terrorisme ... violentes répétées, engendrant l’anxiété, employée par des individus (semi-) clandestins, des groupes ou des ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel ... L’existence d’un ordre international et son impacte sur l’ordre interne sont reconnus par des nombreuses ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais ... parfaitement illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question ... CourEDH, ce qui leur permet de ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et internationale. Cependant ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra par la suite une multitude d’interprétations concernant sa ... féminin ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...