A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ukrainien, les dispositions de ces deux ... de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se ... législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana ...

Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury

... Suprême en matière d’arbitrage, et ce même quand la loi applicable choisie par les parties est celle d’un Etat fédéré. Il démontre ... de Californie qui met en œuvre le Federal Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage ...

ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA

addm1n Ce décret loi a réformé la loi du 14 février 2003 portant ... de médiation entre offre et demande de travail basé sur la coordination des services offerts entre opérateurs ... Droit du travail MBDE ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA ...

ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD

addm1n Ce code de pratique a été rédigé par la Commission pour l’égalité raciale. Il offre des ... des procédures plus détaillées devant être respectées par les employeurs pour assurer que l’égalité de ... La particularité de cet outil est qu’il a force de loi, puisqu’il a été approuvé par le Premier Ministre et ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... Cette loi prévoit de manière détaillée les modalités de la ... avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, entre ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

addm1n Article 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les ... d’une plainte. L’obligation de conformité s’appuie sur un acte unilatéral pris par un organe de l’OMC, à savoir un rapport édicté par ...

Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil

... fédéral ou international ne peut pas porter sur des contrats de travail. La Cour Suprême affirme que ... exceptions de la section première du Federal Arbitration Act (FAA). L’étude de cet arrêt permet ainsi de revenir ... les solutions américaines avec celles qui sont retenues par la jurisprudence française. ...

A propos de l'article de Frederick Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law" - par Romain BASTIDE

... suivant paru dans la revue en ligne Penn Law Review, sur la question de l’influence du jury dans le droit de la ... (règles d’irrecevabilité), n’est justifié que par la présence d’un jury profane, et l’efficacité de ... des juges et du jury. Le débat est donc lancé sur la liberté et la légalité de la preuve, son manque ...

A propos de l'article de Henry S. Noyes, "Is e-discovery so different that it requires new discovery rules?" - par Nora HAMMADOU

... An analysis of proposed amendments to the Federal Rules of Civil Procedure", 71 Tenn. L. Rev. 585, Summer 2004 (La ... qu’elle requiert l’élaboration de nouvelles règles sur la recherche des preuves ? Une analyse des amendements ... deux de ces différences sont prises en considération par la réforme. Ainsi, il dénonce à la fois le caractère ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... Leclerc Le récapitulatif des preuves et leur évaluation par le juge à l’adresse du jury : principe 107 de la Cour ... des plaidoiries. De même, il peut faire des commentaires sur la valeur à accorder aux preuves et sur la crédibilité des témoins. Il peut user de ce pouvoir ...