La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. 1897)) que « la loi des Etats-Unis ne reconnaissait pas l’hypnose », ce ... années à la Cour Suprême du New Jersey de se prononcer sur l’admissibilité des témoignages post-hypnose dans les ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la convention d’arbitrage ... arbitral a décidé qu’il n’avait pas à appliquer une loi étatique afin de déterminer sa compétence. Par contre, ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle loi appliquer, où sont produits les effets des décisions ... de celui-ci. En effet, les articles 1837 du Code civil et L.210-3 du code de commerce prévoient que les tiers ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En ... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant ... le destinataire de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent ... il avait fait valoir que ces engagements étaient nuls, la loi mexicaine ne fixant la majorité qu’à 25 ans. ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ... et Roire, 21 janvier 1999). Pourtant, le nouveau projet de loi du gouvernement anglais (Draft Defamation Bill) élimine ... anglais où des jurés participent encore à un procès civil. Le juge estime que les procès en diffamation ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). ... ou le déréférencement de leurs données personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs ... l’administration Obama avait adopté une loi sur la protection des données personnelles, qui aurait ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive ... le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en ... la Société a utilisé le système des Digital Rights Management (DRM) appelé Macrovision, qui empêche ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC