L'immortalité numérique - Lena Collado
... lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux sociaux notamment, les blogs etc. Mais il se ... Les deux pays ont fait le choix de recourir à la loi pour régler cette question. Concernant les données des ... n’apparait pas (on la retrouve à l’article 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur constitutionnelle), ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... internationales obligatoires en vertu du Chapitre VII de la Charte. La notion de sanction ne renvoie pas ... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... Mot-clés:
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... ce qui explique que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la loi allemande en comparant avec notre système. Nous ... des parents n’est exigé. Les articles 371-1 et 372 code civil précisent que les deux parents sont titulaires de ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Le consulat italien oppose un refus à leur demande, sur la base de la circonstance qu’une kafâla ne donne pas ... et plénière. Cette incompatibilité résulte de la loi personnelle de l’enfant musulman, laquelle interdit ... [3] Cela en vertu de l’article 370-3, alinéa 2 du code civil français [4] L’article 23 du Décret permet en effet ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... Dans cette affaire, le Tribunal Supremo dut statuer sur l’étendue de l’indemnisation d’une société par ... de ces deux pays interprète les articles 1107 du Código civil et 1151 du Code Napoléon. Ce sont en effet ces ... Mariano Yzquierdo Tolsada, Dykinson 2001, ch. VII, section 5.1, p. 245-246. Ouvrage spécialisé : ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... accordée aux témoins et à leurs déclarations par les juges dans les affaires qui leur sont soumises. Les ... ont également à plusieurs reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... et l'administration français (ci-après « CRPA ») et la loi du 7 août 1990 n° 241 sur la procédure administrative ... . [9] Z. LI, « Why the European AI Act transparency obligation is insufficient », Nat Mach ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ... effets équivalents devant les juridictions nationales? La loi française relative au traitement de la récidive des ...
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... requête N°3455/05). Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de ... de la section 3 du « Representation of the People Act » (RPA) de 1983. Or, d’après cette section, les ... à remplacer le Human Right Act par un "British Bill of Rights", opérant ainsi une rupture avec la CEDH. ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à plusieurs requérants ayant subi ... Suprême décide finalement que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats fédérés (en l'occurrence, ... Mot-clés: