Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... sociales. Pourtant, l’introduction du Criminal Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit anglais de ... français et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the ... le droit français ainsi que les limites posées par la loi anglaise et nous interroger sur une éventuelle ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 du 24 mai ... MBDE Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des droits d’auteur dont pourra ... le droit allemand. La directive de 1993 a été modifiée par une directive 2001/29/CE puis abrogée et remplacée par ... même période ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la durée de protection ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ... la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. Il s’agit d’une crise ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur l’applicabilité immédiate dès lors que sans elle, le ... une norme découlant d’un traité international et une loi fédérale, l’acte postérieur ou plutôt «  la ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Les ... événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du ... and compliance with International Refugee and Human Rights Law” Cuadernos Europeos de Deusto, ISSN 1130-8354, ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu ... nécessité. En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition ... communication du savoir-faire, août 2006 en ligne ). La loi russe apporte une autre solution. Elle emploie le terme ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre ... collective aux termes du  National Labor Relations Act  (NLRA). L’analyse de cette décision se porte sur les ... perte de compétitivité pour l’employeur, même si la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 entend apporter de ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... raciale en ce que le policier s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait ... identidad ) fondée sur le Règlement d’exécution de la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, concernant les ... et internationales applicables , p.8, page de Human Rights Watch, 26 janvier 2012 : ...