ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée ... Elle renvoie au comportement du créancier ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut ... promis quelque chose à autrui, ce dernier se fondant sur la promesse faite, ne peut plus revenir sur sa parole. ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination ... le racisme et les discriminations tant au niveau civil que pénal, ainsi que dans la CESDH. L'Allemagne ... Githu Muigai - Mission to Germany, 22 février 2010 (Human Rights Council of the United Nations) - ● Article de ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur ... extérieure qui ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, ... analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (Accord OTC) La ... été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... des parties accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui ... à des personnes non clientes de celle-ci. Le Code civil reste silencieux sur cette période. Il n´envisage ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... des freezing injunctions se concentre généralement sur l’extraterritorialité de telles mesures, ... En droit anglais c’est la section 37 du Senior Court Act 1981 (« loi sur la Cour Suprême » de 1981) qui fixe ... 2009, pp.404 à 406. S. SIME, A practical approach to civil procedure , 8 th edition, Oxford University Press, ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... même provisoire, du rapport (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français – ou ... le disent les juges de Bologne « de telle évaluation sur la gravité du fait […] découle une conséquence ... que « la récente réforme de l’art. 18 de la Loi N°300/1970, a modifié cette norme, et a précisé dans ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. ... la transposition faite par le RU via l’Extradition Act de 2003 reste problématique. Le Royaume-Uni a en effet ... estimée globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement ...