La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
Agathe Boureau Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni ... Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En novembre 1974, deux ... son aspect temporaire qui n’encourage pas une stratégie sur le long terme. De plus, certains dispositifs qui auraient ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... internes des pays ayant signé et ratifié la Convention sur les réfugiés, et la complicité par association ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
Olivier Leclerc Internet a bouleversé les modes de distribution en suscitant une ... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du ... comme « une écriture apposée en signes lisibles sur un support tangible » (P. Catala, « Ecriture ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même ... étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie adverse. Il faudrait alors qu’il recommence ... Lorsqu’un juge français ou américain se penche sur la question de l’exequatur d’une décision ...
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Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle ... des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité sportive ... de justice allemande a en effet eu à se prononcer sur la légalité des interdictions de stade prononcées à ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... était très controversée. Ce projet ne reposait sur aucun fondement juridique et ferait naître ... (I) nous étudierons les difficultés liées à ce projet sur le plan procédural (II) et matériel (III). I- Une ... Mot-clés:
Greed is good
... du 09/11, suites auxquels la Réserve Fédérale garantit les liquidités suffisantes afin de redonner confiance aux ... évènement n’est qu’une illustration de nos propos sur la théorie des jeux dont nous avions alors dénoncés ... d’éventuelles violations des lois antitrust ou sur la concurrence »11. En dépit de l’idée communément ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007) “Les entreprises sont de plus en plus incitées à se doter de ... critère d’inventivité (I) et ensuite les conséquences sur le processus d’examen des brevets, (II) en appliquant ... erreur de la Cour d’appel a été de se focaliser sur le problème que le déposant tentait de résoudre. La ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise ... liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la confidentialité de la ... L’arbitrage international possède un avantage majeur sur le mode classique de règlement du litige : sa ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires ... de souliers monochromes rouges (semelle incluse) dans les boutiques new-yorkaises de la maison de couture Yves ... acquis une signification secondaire due à sa notoriété sur le marché. Il semble donc, à la lecture de cet arrêt, ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence