« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe de ... équitable par la CPI. Il s’agit ici de se concentrer sur deux des composantes du concept de procès équitable – ... établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... en acquérant des actions pour la moitié de leur valeur sur un marché règlementé. Il en résulte alors une ... maintien de l’offre s’avèrerait ruineux, à négocier les conditions du retrait de l’instrument, en modifiant ...         En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la légitimé du refus par le board de la société cible ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... Matal v Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression ... La cour estime qu’il est inutile de se prononcer sur cette question car la clause de dénigrement ne présente ... la loi discrimine et que cette discrimination est fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination). Ce qui est ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... type Hartz IV demeure encore incertaine.   A l’origine, les communautés européennes ont été créées afin de ... du droit „de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). ... « l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

...                A l’évidence, la France et les français possèdent à l’étranger la réputation ... l’appui.  Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les statistiques européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie ... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ... de l’Etat italien devant la Cour constitutionnelle[10], sur le fondement d’une violation manifeste de la ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... facilement la résidence habituelle de l’enfant selon les circonstances de l’espèce. Le concept de la résidence habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la détention de son équipage. Le navire, qui battait ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les juridictions suisses ayant opposé l’immunité du ... a disposé ici d’une occasion de rappeler sa position sur ce qu’elle identifie comme une « érosion ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur l'interprétation de la directive sur la protection juridique accordée aux programmes ... d'ordinateur" et savoir si celle-ci incluait également les interfaces graphiques utilisateurs, de telle sorte que ...