La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de ... de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il ... en 1777 et adoptée en 1787, s'est beaucoup fondée sur les théories des Lumières, en particulier Montesquieu ...
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... comme Facebook conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. ... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal ... portant atteinte à l'image de son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du ... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public ... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas créer un risque de ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... tentera de répondre ce devoir, en s’attardant surtout sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure ... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre ... système judiciaire américain repose donc grandement sur les jurys populaires, ce qui, comme nous allons le voir, ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient ... de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les requérants ont interjeté ... Les requérants ont alors formé un recours devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... en la matière au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est ... (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. Dans ... pour son élaboration est l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... l’institution du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les ... comme fondement du couple, sans discrimination portant sur les préférences sexuelles de chacun. La réalité ... 1889. La vie de couple de personnes de même sexe, basée sur l’affection, est devenue objet de reconnaissance et ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il ... des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 Etats américains, seuls 16 ont maintenu le common law ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et ... du Congrès (I). Nous nous interrogerons également sur la licéité de cette action au regard du droit ... et d’établir des règlements concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion ... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ... De fait, la France n’a été que rarement condamnée sur le fondement de cet article par la Cour. Le droit anglais ...