La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans ... accepta la requête du Michigan et rejeta la plainte. Les organisations firent appel de la décision devant la Cour ... En l’espèce, la Cour Suprême fonde son argumentation sur une interprétation restrictive de la notion de ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent sur un « stock commun de notions et d’idées » ... de l’appauvri. Quoi qu’il en soit, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause constitue un principe ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... féministes sont accessibles et viennent distordre les objets culturels qui composent nos imaginaires ...  » mais qu’elle a «  voulu calquer l’histoire sur celle de ses parents  » 1 . Ainsi, Lily est née dans ... relation stable et elle ne se fait pas d’illusions sur le fait que Ryle et elle ne sont pas sur la même ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... billet concerne le rapport délicat qu’entretiennent les anti-suit injunctions avec la notion de courtoisie ... ou de l’invalidité d’une convention d’arbitrage, sur celle de toute autre juridiction, étatique ou arbitrale, ... la question” (Il est interdit d'interdire: réflexions sur l'utilisation des anti-suit injunctions dans l'arbitrage ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Lorsqu’un témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la défense et plus particulièrement celui de ... devait pas constituer l’élément de preuve déterminant sur lequel le juge fonde sa condamnation (CEDH jurisprudence ... in der Sache El Motassadeq" (« Quelques réflexions sur l’enregistrement audiovisuel, la comparution d’un ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... systèmes belge et français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ... n’existe pas une législation européenne commune sur ce sujet, c’est au pays d’accueil, la Belgique par ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... seuls peuvent être attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause ... d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la convention d’arbitrage ... sa compétence. Par contre, le tribunal s’est fondé sur les «usages conformes aux besoins du commerce ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... comes into equity must come with clean hands ». Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des ... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... la théorie des mains propres au projet d´articles sur la protection diplomatique, au motif que « les ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... premier de restaurer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers en plaçant la transparence au cœur ... du whistleblowing a suscité des réactions épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme ... de contrôle interne et externe des sociétés opérant sur les marchés financiers ainsi que des insuffisances des ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... d'utiliser l'approche comparée pour tenter de comprendre les raisons du tournant opéré par l'arrêt Baker Marine. ... Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article VII de la Convention de New ... àç l'origine d'une controverse célèbre, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir. Le "problème ...