L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... 2015). Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques ... chiffrées dans le cadre d'une enquête. La loi du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés » dans son ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers et ... vite été modifiée, premièrement par la Loi Organique 8/2000[5] qui en a réduit la portée en limitant le volet ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers et ... vite été modifiée, premièrement par la Loi Organique 8/2000[5] qui en a réduit la portée en limitant le volet ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... et anglo-saxonne a eu l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en ... l’instance introduite devant le tribunal arbitral le 8 octobre 2001. Convoquant ensuite une réunion, la ... de l’avocat général Poiares Maduro présentée le 18 janvier 2006). Ici, la Cour applique à ses relations ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit ... de juger de violations alléguées des Droits de l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant ... Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est posée était de savoir si les ... la décision en France. L’arrêt Munzer (Civ. 1ère, 7 Janvier 1964) a énoncé cinq conditions nécessaires : le ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le fond du problème que l’objet de la demande repose sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ... de l’Union européenne de 2000 dans son article 8 (valeur contraignante pour cette charte). Autant ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté d’accès à la filiation. Le 20ème siècle ... droit comparé de l’homoparentalité, association apgl (janvier 2006), disponible en ligne à l’adresse : ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... - il est difficile de soutenir qu’un jeu vidéo sur les aventures d’un plombier italien moustachu évoluant ... qualification d’œuvre audiovisuelle (Cass. 1er civ,28 janvier 2003 Carasil/Havas, D2003,1688, note F. Sardain) . ... retenu le tribunal de Cagliari dans une ordonnance de 1998 ( ordinanza 30/10/1998 ) : « le jeu vidéo sur ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari