Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... de la Haye ce choix est par défaut rétroactif, dans le système allemand il vaut uniquement pour l’avenir à ... tout cas aux époux une latitude supplémentaire. Dans le système de la Convention de la Haye cela permet aussi la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... sont bloqués dans l'UE. De plus, 70 % des actifs du système bancaire russe sont soumis à des sanctions (6). ... potentielles sur la confiance et la stabilité du système financier international. Les institutions ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... le juriste français a besoin de mieux comprendre le système juridique du pays du cocontractant, afin de prévoir ... l'exécution en nature a diminué par rapport à celui du système socialiste, alors qu'en droit français la ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... un souhait, inconscient qui plus est et dont le système nerveux et cérébral n’est pas encore ... que le propre expert médical des requérants. Le juge britannique rendit visite à Charlie à l’hôpital, et la ... si dégradé qu’on pouvait même se demander si son système nerveux ressentirait quelque mal (§5 : « no ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... est le socle sur lequel repose la législation britannique sur la discrimination raciale. La loi interdit la ... raciales, difficultés qui ne sont pas les seules dans ce système. Difficultés inhérentes à la Convention Un des ... absence de citoyenneté. Malgré l’établissement d’un système vigoureux de protection et de surveillance ... Mot-clés: race / droit international
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... assertion soit exacte, il est difficile de trouver un système juridique qui respecte strictement le dit principe. ... des raisons pour lesquelles il est difficile de trouver un système juridique respectant le principe dispositif sont les ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... n’est pas sans rappeler le fameux Case law anglo-saxon, système au sein duquel s’applique la règle du ... constructions devenues depuis parties intégrantes du système juridique français : Ainsi, à la fin du XIXe ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... pour la souveraineté et un pas supplémentaire vers un système fédéral dont l’adoption ne trouverait pas de ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... deux systèmes juridiques d'origines différentes, le système américain passant généralement pour un système plus à même de respecter la volonté des parties, ...