La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... posé jusqu'à présent. On retrouve en droit français un système très similaire : il s'agit de la notion de faute ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... A présent, la question se pose de savoir si ce système sera vraiment dissuasif et s’il mettra en place ... de Scarlet puisqu'elle l'obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses ... d'une affaire à l'autre et d'un pays à l'autre. Le système allemand est, sans aucun doute, l'un des plus ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en place son système de protection de l’intérêt de l’enfant et ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... procédure criminelle de 1898 hérité de la colonisation britannique, il introduisit, à la section 354 alinéa 3 du ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... petites structures spécialisées, s’adaptant ainsi au système fédéral allemand. Il existe depuis quelques ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... temps un principe suprême du BGB, la pierre angulaire du système juridique allemand. Aujourd´hui on considère ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... la qualification et la répression du viol dépendent du système, international ou national, dans lequel les ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être discriminatoires. Les Etats peuvent donc choisir le système de leur choix dans la mise en œuvre de leur ...
Mot-clés:
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... législation allemande converge t-elle peu à peu vers le système français ? A. Influence de l’Etat et droit à ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique