La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... 13 de la Loi fondamentale constitue le socle du système de sonorisation. Il garantit l’inviolabilité du ... de la mesure du à sa difficile mise en oeuvre. B- Le système français de sonorisation mis en question par la ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... empressée de transposer le droit européen dans son système juridique. Le législateur allemand a en effet ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... la perte d'un élément clé de sécurité dans le système espagnol et un éloignement avec le droit français. ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévaut aux Etats-Unis. Cela va aboutir au rejet d’un système de régulation qui serait fondé sur un principe ... il semble intéressant de comparer les Etats-Unis avec un système comme la France ou la liberté d’expression est ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... une intégration de l’Union européenne dans le système de protection de la CEDH. Après le référendum ... devrait conserver une place privilégiée au sein du système de protection européen des droits fondamentaux et ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... des différentes institutions d'arbitrage. Ainsi, quel système est-il le mieux armé face à la question des ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... celle définie par le législateur allemand. En effet, le système allemand considère comme étant protégés par ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne