L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... invalidité ou inaptitude du salarié. Dans les deux systèmes juridiques, il existe différents ... des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et ... légal que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un nouveau type ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, établir cette non évidence ou ... et susceptible d’application industrielle. Depuis la loi du 2 janvier 1968, reformée le 10 juillet 1978, ...
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
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