Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... fondée sur la race ou l’origine ethnique ». Dans les deux textes le présent est utilisé (« les ... l’ « Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG), la loi générale allemande sur l’égalité de traitement. ... un traitement inégal en raison des critères énoncés dans le § 1 AGG, i.e. en raison de sa race, de son sexe, de ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... S'il n'existe pas de convention internationale portant loi uniforme, celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... Italie sous le nom d' "eccessiva onerosità sopravvenuta". Dans d'autres pays européens, cependant, et parfois au ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... face aux interdictions de recourir aux places de marché dans les contrats de distribution, certaines juridictions ... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... freins à l’émergences des libertés syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, ... certains grands syndicats américains furent impliqués dans de larges organisations criminelles et mafieuses, ... en totale opposition avec le régime français issu de la loi du 20 août 2008 [7] dont la volonté affichée est de ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de cybersquatting. L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu ... problème puisse être une solution (comme par exemple la loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de ... OMC sont transposés en droit interne américain par une loi fédérale. Ainsi les traités élaborés durant ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de circulation de capitaux. La ... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes juridiques ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... autorités françaises, communautaires, et américaines dans le but de protéger les déposants de la défaillance ... sur les modalités d’intervention de ces organes. Dans le contexte actuel de crise des établissements de ... cette institution ont ensuite été rassemblées dans une loi distincte, le Federal Deposit Insurance Act du 21 ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... des violations de leurs droits fondamentaux. Dans les faits, les 16 et 17 septembre 2011 les garde-côtes ... sans aucunes limites qui pourraient être liées à une loi nationale ou à sa nationalité ou bien même à son ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion ... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... « infraction administrative ». Finalement, par la loi n.85 du 24 février 2006 portant réforme des délits ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH