Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ... relatives à la condition de l’étranger, a ainsi permis une meilleure prise en compte du phénomène migratoire ces ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature juridique dualiste, en ce qu’il comprend d’une part, un droit moral (ou droit de la personnalité) ... allemande sur le droit d’auteur). Ceux-ci nécessitent, sous peine de nullité, la forme écrite. Il est ainsi ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et ... de nombreux pays européens : après les Pays-Bas (2001), une douzaine de pays membres à l’Union Européenne a ... la nullité.[7] En 1988, les autorités locales étaient sous le joug d’une loi interdisant toute « promotion de ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup plus fidèle et extensive. Comment ... territoires ou par un de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la ... incorporé dans l’ordre juridique interne. Ainsi, sous réserve de leur ratification et de leur publication, ...
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... que les États peinent à reconnaître l’existence d’une coutume qui permettrait d’exclure l’application de ... cet article sera adopté par la Commission sur la base d’une « tendance à la limitation de l’applicabilité ... coutume internationale à l’aune d’une importante analyse de la pratique des États. Cette ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
Sophie Robin-olivier Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été ... la preuve statistique afin de démontrer l’existence d’une pratique constante de profilage ethnique et a indiqué ... omission, il semblerait que la cour supérieur laisse sous entendre que la profilage racial ne peut jamais être ...Parasite, un film inclassable :
Daphne Lachouque Une comédie sociale noire et ambitieuse ainsi qu'un thriller ... de ses films et joue dans Parasite M. Kim. Parasite est une critique sociale de la société coréenne et même du ... entassés dans un tout petit appartement ou plutôt un sous-sol lugubre où seules les fenêtres donnent accès à ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer ... pour représenter les salariés dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une entreprise fournissait divers services au sein d’un ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du ... tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ... impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle « chargée de surveiller ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali