... les droits fondamentaux des personnes handicapées et
une égalité des chances. Il s'agit du premier instrument ... tous les médias à montrer les personnes handicapées
sous un jour conforme à l’objet de la présente Convention ... en commun..) (MacColgan Aileen, Niessen Jan, Palmer Fiona,
Analyse comparative des mesures nationales de lutte contre ...
...
Une semaine après son investiture à la Maison Blanche, le ... afin de mettre fin à l’immigration clandestine, et
une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans ... le renforcement de la sécurité nationale, en passant par
une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de ...
... commerciaux multilatéraux contiennent traditionnellement
une exception de « moralité publique » (clause souvent ... p. 10). C’est donc sans surprise que l’on découvre
une telle exception à l’article XX a) de l’Accord ... des recettes issues de la vente (les diamants du sang).
Sous couvert de protéger leur moralité publique, les Etats ...
... de smart city [4] . Parmi ces données, il en existe
une catégorie tout à fait unique, celle des données à ... (articles 12, 13 et 14 du RGPD) [13] . En outre,
sous l’angle du principe de licéité du traitement, si la ... instrument qui pourrait être utile pour ces projets : l’
analyse d’impact relative à la protection des données ...
... et commerciale de Rome pour que le préteur introduise
une action “juris civilis” pour protéger le ... incorporels. Comme le dit Cristina Mauro, il rejoint ainsi
une évolution plus générale du droit de la propriété qui ... prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'
une des parties livre
une chose à l'autre pour s'en servir, ...
... des comités d’éthique lorsque les participants à
une recherche biomédicale subissent des dommages lors de ... les droits des participants. Ils peuvent ainsi avoir
une responsabilité dans le mauvais déroulement d’un essai ... garantir la sécurité et les droits des participants à
une recherche biomédicale ? Un des moyens de garantir
une ...
... suite au projet de loi déposé par les députés
sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle ... A compter de cette date, le nouveau gouvernement va mener
une politique de terreur à l'encontre de tous les opposants ... et d’urine, ainsi que de tissus corporels en vue d’
une analyse ADN ». L'évolution de la jurisprudence grâce au ...
... ) s’insère dans
une évolution jurisprudentielle lente de la part les plus ... de laïcisation montre que la laïcité est à la fois
une construction politico-juridique en devenir permanent et ... découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est
une garantie par l’Etat de la sauvegarde de la liberté de ...
... de ce droit de la femme est de la protéger contre
une intervention excessive de l’Etat, et c’est pourquoi ... le limiter. Le cas Isaacson v. Hornes [1] mettant en cause
une loi de l’Etat de l’Arizona, en est l’exemple le ... système trimestriel encadrant l’IVG. Un Etat ne pouvait
sous aucune condition interdire l’IVG durant le premier ...
... de respect de la vie privée. Il a été inspiré par
une directive européenne qui a par essence fortement ... débats et de controverses, le Congrès américain adopta
une importante loi de réforme. Le Gramm-Leach-Bliley Act ... contrat et la réalisation d’un intérêt légitime
sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les ...
