Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des moteurs de recherche. Or, cette activité ne semble pas ... la CJUE peut être considérée comme une subtile avancée vers la reconnaissance de ce droit à l’oubli numérique à ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un des moyens de lutter contre le téléchargement illégal. Les ... être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de leur responsabilité sont loin ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette ... des dirigeants des sociétés cotées et de son encadrement au travers notamment de la volonté du ... institutionnels, n’avaient pas une vision assez tournée vers le long terme, ce qui engendre une gouvernance ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre ... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... ou même des personnes célibataires, à se tourner vers la procréation médicalement assistée, y inclus vers ... l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre publique et on ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, ... transposition, permet de réguler ces opérations. En France, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) définit ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a énormément progressé en matière de transposition ... des directives grâce à une loi constitutionnelle? Vers une amélioration de l’application des directives ? ...
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Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... parlant, l’introduction de la couleur, ou l’arrivée des effets spéciaux) a d’abord été perçue comme une ... actuelle en est à ses débuts en matière d’encadrement de l’IAG, notamment lorsqu’il s’agit de ... et le droit des données. B. Négociations collectives vers un cadre juridiques international ? Face au ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... donc adopté des dispositions similaires, qui convergent vers un même critère de conformité : la sécurisation du ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...